Actif immatériel non commercialisé : l’amortissement comptable est désormais possible ! (Décision CE 07/11/2013)

mercredi, 11 juin 2014

Actif immatériel non commercialisé : l’amortissement comptable est désormais possible ! (Décision CE 07/11/2013)

Par Eric Schahl

 

Actif immatériel non commercialisé : l’amortissement comptable est désormais possible !  (Décision CE 07/11/2013)

 

Le Conseil d’Etat casse, en novembre dernier, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris et décide que les droits incorporels liées à des spécialités pharmaceutiques sont amortissables quand bien même ces spécialités ne seraient plus commercialisées au moment de leur acquisition (pour autant qu’il était normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que les effets bénéfiques des droits incorporels sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée).

 

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