eBay, un pas de plus vers la responsabilité

vendredi, 3 septembre 2010

eBay, un pas de plus vers la responsabilité

La Cour d’Appel de Reims, par un arrêt du 20 juillet 2010, vient de confirmer la décision rendue par le Tribunal de première instance qui avaient condamné les sociétés eBay et un vendeur de faux sacs Hermès pour contrefaçon des marques de Hermès International.

Où s’arrête la responsabilité d’un site internet envers une marque ?

eBay, un pas de plus vers la responsabilité

La Cour d’Appel de Reims, par un arrêt du 20 juillet 2010, vient de confirmer la décision rendue par le Tribunal de première instance qui avaient condamné les sociétés eBay et un vendeur de faux sacs Hermès pour contrefaçon des marques de Hermès International.

La Cour a statué que, en 2006, lorsque les faux sacs Hermès étaient vendus sur le site de vente aux enchères, eBay n’avait pas mis en place des outils d’information complets permettant aux utilisateurs d’eBay d’identifier de façon pertinente les articles proposés à la vente en les distinguant des contrefaçons.

La Cour a relevé que la mission d’une société telle que eBay, dont la finalité est de tirer profit de la valeur attractive des données stockées sur son site, va au-delà de l’hébergement simple, que, partant, elle ne peut être considérée comme neutre et que de ce fait elle est pleinement responsable du contenu de son site Internet.

Cette toute première jurisprudence rendue par une Cour d’Appel française sur la responsabilité d’eBay était très attendue. Nous attendons maintenant de voir si cette première décision écartant la responsabilité limitée d’eBay pourrait être recherchée dans l’hypothèse d’une connaissance établie de la nature contrefaisante des articles achetés et de l’impossibilité pour eBay d’empêcher de tels actes d’achat.

Le 13 mai 2009, le TGI de Paris avait décidé que la contrefaçon de marque ne pouvait être recherchée à l’encontre d’eBay sauf à prouver la connaissance par l’acheteur du caractère contrefacteur et d’incapacité d’eBay de remédier à ces actes.

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