Enregistrement des marques avec un « . » : je peux ou je ne peux pas ?

dimanche, 13 janvier 2013

Enregistrement des marques avec un « . » : je peux ou je ne peux pas ?

A l’origine la TMCH refusait à l’enregistrement toutes marques comportant un « . ». L’ICANN vient d’assouplir cette dernière règles en acceptant à la TMCH certaines marques comportant un « . ».

Il convient donc de différencier :

– les marques contenant un « . » à titre purement décoratif ou correspondant à un sigle (exemples : « Just do it. » ou « L.A. Gear »)

– les marques contenant un « . » pouvant faire croire à une véritable extension de noms de domaine (exemples : « .Deloitte » ou « Amazon.com »). Dans ce dernier cas, sont également incluses les marques reprenant un nom qui correspondrait aux nouvelles extensions (exemples : « smart.school » ou « us.navy »).

Si les premières sont acceptées à l’enregistrement à la TMCH, les secondes sont toujours formellement refusées. Attention donc à bien choisir votre marque de base avant de procéder à son inscription pour éviter d’engager des frais et se voir refuser sa marque !

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