La procédure URS : une petite sœur pour la plainte UDRP !

jeudi, 27 juin 2013

La procédure URS : une petite sœur pour la plainte UDRP !

Comme vous le savez, de nouvelles extensions de noms de domaine (les new gTLDs) sont en cours de création. Du fait de ces nouvelles extensions, le nombre de noms de domaine réservé devrait être multiplié par quatre.

En prévision des litiges à venir à l’encontre des noms de domaine réservés dans ces nouvelles extensions (cyber-squatteur, typo-squatteur…), l’ICANN a impulsé une nouvelle procédure de résolution des conflits : la procédure URS (Uniform Rapid Suspension / Système Uniforme de Suspension Accélérée).

Cette procédure a été créée aux fins de satisfaire deux objectifs principaux :

– la célérité d’une part, puisque la procédure URS ne concerne que les atteintes flagrantes aux droits de marque et se caractérise par des délais courts (décision en moins d’un mois) ;

– l’économie d’autre part, puisque les taxes de l’ICANN ne devraient pas être très élevées (les coûts définitifs devraient être fixés d’ici le 1er juillet prochain)

Il est important de noter que le recours à cette procédure nécessite de prouver l’usage de la marque antérieure servant de fondement à la plainte, sauf si la marque objet de la plainte a été inscrite à la TMCH.

Quant à la finalité de la procédure, celle-ci permet uniquement d’obtenir la suspension du nom de domaine litigieux jusqu’à son expiration

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