Les temps forts des noms de domaine en 2012

lundi, 7 janvier 2013

Les temps forts des noms de domaine en 2012

Un univers en perpétuelle évolution :

En cette fin d’année, un petit tour d’horizon des actualités « domainiales » s’impose. En quelques points, vous trouverez les temps forts de l’année 2012 en matière de noms de domaine. (par Audrey BAUDAILLIER-CALVIGNAC, Inlex Paris)

 Les .corp. : Une nouvelle extension qui permet de devenir propriétaire et gestionnaire d’une extension soit en .marque (exemple : .NOKIA, .APPLE….), en .générique (.TELEPHONE, .TABLETTES….), ou en un .géographique (.AQUITAINE). L’ouverture des candidatures était possible du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012 (coût global de gestion la première année estimé à environ 200.000€). Cette extension peut ouvrir des perspectives à la fois au niveau marketing, communication, juridique ou commerciales intéressantes, notamment pour les extensions reprenant un nom générique ou un nom corporate ! A titre d’exemple, des sociétés telles que Canon, Deloitte, Google ou encore Nokia, ont candidaté. L’ouverture des réservations aux tiers est prévue courant 2013 d’où l’intérêt de surveiller ces extensions pour pouvoir se réserver un nom de domaine dans une extension d’intérêt.

 Ouverture du .RE (La Réunion), .YT (Mayotte), .WF (Wallis et Futuna), .PM ( Saint-Pierre et Miquelon), et .TF (Terres Australes et Antarctiques) Ces nouvelles extensions peuvent être réservées par une personne physique ou société basée au sein de l’Union Européenne. Auparavant fermées ou tout simplement non activées, ces extensions françaises s’ouvrent aux français en même temps qu’aux européens.

 Ouverture des .FR accentués (y compris les iles françaises listées ci-dessus) : Ouverture à 30 nouveaux caractères : ß, à, á, â, ã, ä, å, æ, ç, è, é, ê, ë, ì, í, î, ï, ñ, ò, ó, ô, õ, ö, ù, ú, û, ü, ý, ÿ, oe. D’autres extensions génériques (ex : .COM, .NET…) ou pays (.CH, .DE, .EU…) autorisent l’enregistrement de caractères accentués dans leurs noms de domaine. Il s’agit d’« IDN » (« Internationalized Domain Name » en anglais) qui correspond à d’autres caractères que les historiques ASCII (« American Standard Code for Information Interchange »). Les IDN permettent d’écrire des adresses internet sans faute d’orthographe qui correspondent à la bonne prononciation d’une marque ou d’un mot.

 LOI .FR n° 2011-302, publiée le 22 mars 2011 Entrée en vigueur le 1er juillet 2011, elle ouvre à la réservation des termes jusque-là interdits (dont l’enregistrement est toutefois soumis à examen préalable). *Les noms de domaine concernés : le dépôt d’une demande de réservation sur des noms de domaine qui étaient jusque-là bloqués est désormais possible. Il s’agit des termes fondamentaux pour lesquels l’AFNIC avait décidé d’interdire l’enregistrement (termes interdits) ou d’en soumettre l’enregistrement à des conditions particulières (termes réservés). Ces termes sont soit des noms de communes sachant qu’il existe 36 682 communes en France et que certains noms de commune comme rang.fr, poison.fr, barthes.fr, massais.fr, piano.fr ou minerve.fr peuvent correspondre à une marque, un nom patronymique ou à un terme générique susceptible de vous intéresser, soit des noms génériques relatifs à internet, aux professions réglementées, au fonctionnement de l’Etat ou présentant un caractère illicite ou considérés comme contraire à l’ordre public (ex : antisemites.fr, barbarie.fr, traite.fr, abbe.fr, aeroport.fr, multicast.fr, alcools.fr, societe.fr, academie.fr …) Il est possible de vérifier si un tel nom est susceptible de vous intéresser en consultant le site de l’AFNIC (registre des .fr)http://www.afnic.fr/obtenir/chartes… * Les conditions posées : la règle appliquée : 1er arrivé, 1er servi sous réserve que la demande d’enregistrement soit motivée par un intérêt légitime et la bonne foi. Ceci étant, ces notions sont des notions habituellement utilisées dans le cadre des procédures d’arbitrage type UDRP et le fait de posséder une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique sont des éléments qui seront nécessairement pris en compte. La loi pose également comme principe que les noms de domaine pourront dans certains cas être refusés (à l’enregistrement, au moment du renouvellement ou en cas de remise en cause par une personne démontrant un intérêt à agir) s’il n’est pas prouvé que le demandeur ou titulaire possède un intérêt légitime et agit de bonne foi. Les noms de domaine concernés sont notamment ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité et le titulaire aura la possibilité de présenter ses justifications pour éviter le refus de sa demande ou d’être privé de son nom de domaine.

 Procédure SYRELI : le nouveau SYstème de REsolution des Litiges Lancement le 21 novembre 2011 et applicable pour les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011, et ce pour le .FR et le .RE et à toutes les extensions dont l’Afnic assure la gestion à compter du 6 décembre 2011. *Intérêt : le coût inférieur à la plainte UDRP et les délais pour obtenir une décision assez courts (environ 2 mois). *Dans quel cas ? (Article L. 45-6 et L45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) « L’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »

 .XXX : une nouvelle extension bien confusante !! Deux périodes prioritaires et concomitantes pour cette nouvelle extension : une période réservée aux sociétés membres de l’industrie du charme (sunrise A), une seconde période réservée aux sociétés non membres de l’industrie du charme, titulaires de marques (identiques au nom de domaine à bloquer) (sunrise B) puis une ouverture générale en décembre 2011 La particularité pour les titulaires de marques au cours de la période prioritaire est le blocage du nom de domaine pour 10 ans mais ce nom de domaine ne sera pas exploitable. Passé décembre 2011, les titulaires de marques peuvent réserver cette extension, sans justificatif si ce n’est un intérêt légitime, selon la règle du 1er arrivé et premier servi et point important.

 Ouverture des extensions .中国 et .中國 (équivalent du .CHINE) Deux périodes prioritaires et très encadrées pour cette nouvelle extension à l’image de la culture chinoise. Un calendrier relativement court. Néanmoins, il s’agit d’une ouverture importante au vue de l’évolution de la Chine et du marché chinois pour les sociétés notoires ou actives sur le marché chinois Au 25 octobre dernier, plus de 3 000 marques avaient déjà réservé leurs noms de domaine en caractères latins dans la nouvelle extension .中国, ou .CHINE, selon la liste publiée par le registre chinois, et ce dans tous les secteurs d’activités.

Ce qu’il faut en retenir :
- Libéralisation des conditions de réservation des extensions nationales par l’ouverture de tous les pays aux caractères accentués et aux IDNs (autrement dit une extension nationale, à titre d’exemple : extension nationale serbe .срб, ou russe ou récemment extensions chinoises en idéogrammes chinois)
- Le principal mot d’ordre pour les titulaires de marques face à ce raz de marée des nouvelles extensions : éviter le cybersquatting fréquent lors de nouvelles ouvertures d’extension et se positionner au mieux pour se parer contre les contrefacteurs.

Retour