Marques Géographiques : Deux Lois cette année qui vont impacter votre Politique de Marque

lundi, 2 juin 2014

Marques Géographiques : Deux Lois cette année qui vont impacter votre Politique de Marque

Par Mathilde Ponchel et Pauline Raymond

Révision du système de la marque communautaire, Loi Hamon,  Loi d’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt… 2014 est une année faste pour la propriété industrielle.

L’attention du législateur français s’est principalement portée sur les indications géographiques et la procédure d’opposition. En effet, Ces deux lois viennent sensiblement modifier le droit en vigueur : La Loi Hamon, adoptée en début d’année, et, la Loi d’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt, en cours d’approbation au parlement.

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