Marques sonores au Canada

mardi, 15 mai 2012

Marques sonores au Canada

La décision de la Cour Fédérale du 1er mars 2012 de refuser l’enregistrement du rugissement du lion de la MGM, reconsidérée.

Après accord des parties et reconsidérations du Registre, le 28 mars 2012, l’Office des Marques Canadien modifie sa législation et accepte l’enregistrement des marques sonores.

Conditions d’acceptation : le son doit pouvoir être représenté graphiquement, être décrit et une reproduction électronique doit être présentée au registre (format MP3, CD, DVD). Limites : le son ne doit pas être descriptif, fonctionnel des produits et ou services couverts.

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