New GTLD’S : une nouvelle procédure de règlement des litiges, la procédure URS

mardi, 4 juin 2013

New GTLD’S : une nouvelle procédure de règlement des litiges, la procédure URS

Suite à l’ouverture des nouvelles extensions gTLDs, l’ICANN a mis en place une nouvelle procédure de résolution des conflits liés à ces noms de domaine : la procédure URS (Uniform Rapid Suspension / Système Uniforme de Suspension Accélérée).

Cette procédure a pour objectif de sanctionner les atteintes flagrantes aux droits de marque dans ces nouvelles extensions, et se caractérise par sa rapidité et son coût moins onéreux que celui de la procédure UDRP.

4’ La plainte devra être déposée sous forme électronique devant les centres d’arbitrage sélectionnés par l’ICANN, sachant que les deux premiers centres sélectionnés sont :

La plainte devra être rédigée impérativement en anglais, et ne devra pas dépasser 500 mots.

Les conditions à démontrer sont les suivantes :

  • Identifier la ou les marques sur lesquelles la plainte est fondée, ainsi que les produits et services visés ;
  • Prouver l’usage de la marque (qui peut être démontré par la validation de l’usage lors de l’inscription à la TMCH) ;
  • Identité du NDD avec la marque antérieure / Similarité du NDD avec la marque antérieure + risque confusion ;
  • L’absence d’intérêt légitime du réservataire ;
  • Réservation et exploitation du NDD de mauvaise foi ;

Le défendeur aura alors 14 jours pour répondre à compter de la notification de la plainte, et sa réponse ne devra pas excéder 2500 mots. L’examinateur aura alors 5 jours à compter de la réception de la réponse (ou défaut de réponse) pour rendre une décision.

Alors que la procédure UDRP permet d’obtenir le transfert ou la radiation du nom de domaine objet de la plainte, la procédure URS ne permet d’obtenir que la suspension du nom de domaine litigieux. Cette suspension pourra être prolongée pour un an sur demande du plaignant.

Par ailleurs, il faut noter que contrairement à la procédure UDRP, la procédure URSa prévu un appel de la décision devant le centre d’arbitrage, avec sélection d’un nouvel examinateur.

Concernant les coûts d’une telle procédure, l’ICANN a prévu une taxe comprise entre 300 et 500 USD. Le montant précis sera fixé ultérieurement après une concertation avec les centres d’arbitrages sélectionnés.

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