Nouvelle loi en Grèce

vendredi, 11 mai 2012

Nouvelle loi en Grèce

Entrée en vigueur de la nouvelle loi à compter du 11 octobre 2012

Principaux changements :

  • E-filing possible,
  • Accélération des procédures d’enregistrement : les demandes de marque seront examinées par un Examinateur et non plus par le Comité Administratif des Marques. L’Examinateur relèvera à la fois les motifs absolus et relatifs. Objectif : obtenir l’enregistrement dans le mois suivant le dépôt. Délai de 90 jours pour contester la décision à compter de sa notification.
  • Les lettres de consentement pourront être soumises aux Cours Administratives. Une audience spéciale ne sera plus demandée.
  • Délai pour former opposition est de 3 mois à compter de la publication
  • MADE IN GREECE : nouveau type de certification établi en fonction de l’origine des principaux ingrédients, de l’endroit de la production.
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