POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

INLEX IP EXPERTISE accorde de l’importance à la protection de la vie privée de ceux qui nous fournissent des données personnelles.

Notre politique vie privée décrit comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles et vous fournit des informations sur vos droits.

Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?
Le responsable de traitement est la société INLEX IP EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital social de 600 000 euros, ayant son siège social 5 rue Feydeau, 75002 Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 399 970 615.

Adresse email : contact@inlex.com
Numéro de téléphone : 01 56 59 70 90

 

Quelles sont vos données personnelles que nous traitons ?

Les données personnelles collectées peuvent inclurent :

– Nom et prénom ;
– Fonction ;
– Adresse postale ;
– Adresse mail ;
– Numéro(s) de téléphone ;
– Nom de l’organisation ;

 

Les données personnelles qui sont collectées par INLEX IP EXPERTISE et notamment si vous êtes :

  • client d’INLEX IP EXPERTISE ;
  • partenaire ou correspondant d’affaires ;
  • candidat pour un recrutement ou un stage ;
  • visiteur du site web d’INLEX IP EXPERTISE

 

sont traitées pour des finalités suivantes :

  • la gestion courante de vos dossiers ;
  • la gestion de vos demandes d’information, devis, rendez-vous, etc…
  • la gestion de vos candidatures ;
  • la gestion de vos inscriptions à notre newsletter, ateliers ou formations organisés par le cabinet;

 

 

Sur quelle base légale nous traitons vos données personnelles ?
INLEX IP EXPERTISE s’assure que ses traitements de données à caractère personnel sont licites et justifiés par une base légale valide, telle que le consentement de la personne concernée, la nécessité liée à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou encore les intérêts légitimes du cabinet INLEX IP EXPERTISE.

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

INLEX IP EXPERTISE conserve vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.

 

Effectuons-nous un profilage avec vos données personnelles ?
INLEX IP EXPERTISE ne prend pas de décisions automatisées, y compris un profilage, sur la base de vos données personnelles.

 

Quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer ?
Dès lors que le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons ;
  • Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles ;
  • Droit de limitation : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition:
  • le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
  • le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct;
  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.

Afin d’exercer vos droits auprès de INLEX IP EXPERTISE, vous pouvez adresser un courrier à Inlex IP Expertise 5 rue Feydeau, 75002 Paris ou un e-mail à contact@inlex.com

 

Quelles sont les mesures de sécurité que nous avons mises en place pour protéger vos données personnelles ?
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute utilisation non autorisée, toute perte ou destruction partielle ou totale accidentelle.

 

  • Confidentialité des données
    La déontologie est inhérente à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (activité exercée dans un cadre légal et déontologique : Code de la Propriété Intellectuelle, Livre IV – Art.L.421-1 et suivants, et Règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) et parmi les grands principes, la confidentialité : nous nous engageons à préserver ce principe d’éthique, fondement de notre profession et de notre méthode de travail :

 

De ce fait,

  • nous signons systématiquement des accords de confidentialité stricts avec nos sous-traitants, partenaires d’INLEX ;
  • nous avons intégré le devoir de confidentialité dans la Charte informatique d’INLEX IP EXPERTISE (mise à jour Avril 2018)
  • nous avons intégré les clauses de confidentialité adéquates dans les contrats de travail de nos collaborateurs

 

  • Sécurité des données

Les normes d’INLEX IP EXPERTISE sont strictes et garantissent la meilleure sécurité des données que nous traitons :

  • Connexion ultra sécurisée aux outils Extranet (Sherpa©) et internet (site www.inlex.com)
    • – Extranet : par identifiant et mot de passe confidentiel – certificat ssl & cryptage de l’accès à l’extranet ;
      • – les données qui transitent sur le site inlex.com sont chiffrées avant d’être envoyées sur internet. Le chiffrement rend très difficile aux personnes non autorisées la visualisation de la page durant son transit entre ordinateurs.
  • Hébergements ultra sécurisés : un Data Center sécurisé + un serveur hébergé dans un local surveillé à accès protégé en France.
  • Sauvegarde des données
    • – Automatique sur un serveur distinct situé également en France
      • – Mise en place d’un Plan de Reprise d’Activité

 

  • Sécurité anti intrusion :
    • – Ajouts de niveaux de sécurité sur le routeur Sofos
      • – Procédure de blocage du service lorsque suspicion d’intrusion

 

Qui d’autre peut avoir accès à vos données personnelles ?
Nous transmettons des informations personnelles à nos sociétés affiliées et autres sociétés ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions, conformément aux présentes Règles de confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité

 

Nos sous-traitants Motif de partage
AXIDO Infogérance des serveurs et du fonctionnement de notre système informatique
Support technique des collaborateurs
EFFICAS Maintenance du parc informatique : postes Paris et Province

Support technique des collaborateurs

 

ONEPOINT Tierce Maintenance Applicative Sherpa© (Outils métier, & gestion de portefeuille)

 

MAILCHIMP Routage d’emails

 

MICROSOFT Hébergement du serveur de messagerie Exchange

 

 

Vos données personnelles sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?
Vos données personnelles traitées par ou pour le compte d’INLEX IP EXPERTISE peuvent être transférées et traitées par des tiers situés hors de l’Union Européenne telles que nos sociétés affiliées : INLEX MONACO, INLEX AFRICA.

Dans ce cas, INLEX IP EXPERTISE s’assure que le transfert de vos données personnelles est effectué conformément à la loi applicable et en particulier soit que le territoire de destination a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la commission de l’Union européenne, soit que le destinataire a validé les clauses contractuelles types validées par la commission européenne et ou que des dispositions contractuelles techniques et organisationnelles adaptées ont été mises en place.

 

Mise à jour de cette politique vie privée

Date de mise à jour : Juin 2018

 

Cookies
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