Projet de révision du système européen des marques : Quels impacts sur votre portefeuille de marques ?

lundi, 23 juin 2014

Projet de révision du système européen des marques : Quels impacts sur votre portefeuille de marques ?

Par Mathilde Ponchel et Pauline Raymond

Début 2013, la Commission proposait une révision du système européen des marques mis en place par le Règlement des marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009) et la Directive d’harmonisation des systèmes nationaux des marques (Directive 2008/95/CE). L’objectif affiché de la Commission est celui de moderniser et rationaliser le système des marques en Europe.

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