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Action en contrefaçon de marque : à qui s’adresser ?

Inlex IP Expertise est un cabinet d’experte en problématiques juridiques portant sur la propriété intellectuelle, et particulièrement en actions en contrefaçon de marque. Le cabinet Inlex IP Expertise intervient auprès de clients de tous types dont les collectivités territoriales, grandes entreprises, inventeurs, les petites et moyennes entreprises, institutions publiques ou privées, disposant de compétences dans des métiers très divers. Inlex IP Expertise s’engage à défendre vos intérêts et valoriser vos inventions techniques ou commerciales telles que les marques, les procédés, les noms de domaine, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les concepts commerciaux et marketing, les brevets grâce à 20 ans d’expertise.


Action civile en contrefaçon de marque


Étant reconnue comme une atteinte au droit du propriétaire de la marque, la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Après la réception de la copie certifiée de la publication (ou du dépôt) de la demande d’enregistrement, ce dernier peut faire l’objet d’une une action en contrefaçon de marque.


L’action est alors portée devant la juridiction compétente avec la preuve de l’atteinte (élément matériel et élément intentionnel du contrefacteur). Dans la plupart des cas, le poursuivant procède à la saisie-contrefaçon pour faciliter la constitution de la preuve, mais il lui faut pour cela obtenir l’autorisation du Président du Tribunal compétent du lieu où la saisie doit être réalisée.


Il arrive également que le juge accorde à la victime l’autorisation de recourir à la saisie-description ou à la saisie réelle afin de lui permettre de faire une représentation fidèle du produit faisant objet de contrefaçon.


Si le délit est constaté et si le demandeur a pu démontrer que l’infraction lui a vraiment causé un préjudice, le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et pénales. Il peut s’agir du paiement des dommages-intérêts ou de la confiscation et la destruction des produits et matériels ayant servi à commettre le délit. Quant aux sanctions pénales, la loi prévoit la peine d’emprisonnement de 3 ans à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.


Faites-vous accompagner par des experts en CPI


L’engagement d’une action en contrefaçon de marque nécessite une maîtrise parfaite du principe du droit des marques. Il est ainsi préférable de vous faire assister par un cabinet juridique spécialiste du conseil en propriété industrielle (CPI).


Ayant choisi de faire la validation, la protection et la défense de projets créatifs de marque notre métier, nous mettons à votre disposition nos compétences et notre solide expérience dans ce domaine. En effet, nous avons travaillé depuis plus de 20 ans avec différentes structures aussi bien sur le plan national qu’international. Notre champ d’interventions inclut, entre autres, le dépôt de marques, la surveillance, la gestion des litiges et oppositions des marques, les actions en contrefaçon et la recherche d’Antériorité.


Vous pouvez à cet effet bénéficier d’une prestation personnalisée assurée par notre équipe d’experts réactive si vous êtes victime d’une contrefaçon. Afin de garantir des résultats à la hauteur des attentes de nos clients, nous privilégions les approches pragmatiques et la relation de proximité.