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Mieux comprendre le « paquet marque » avec un conseil spécialisé

La réforme du droit des marques appliquée depuis le 15 décembre 2015 a pour objectif d’harmoniser et de moderniser les démarches administratives d’enregistrement, de la protection juridique et de la structure des taxes au sein de l’Union européenne. Inlex IP Expertise a la réputation d’être l'un des meilleurs cabinets dans le domaine du conseil en propriété industrielle et intellectuelle, et notamment en conseil en réforme paquet marque. Le cabinet Inlex IP Expertise opère auprès d’une clientèle éclectique constituée notamment de petites et moyennes entreprises, des particuliers, des grandes entreprises, des collectivités territoriales, des institutions publiques ou privées grâce à sa connaissance approfondie de nombreux métiers. Inlex IP Expertise se propose de vous accompagner dans votre démarche de protection et de valorisation de vos inventions techniques ou commerciales comme les procédés, les dessins et modèles, les concepts commerciaux et marketing, les droits d’auteur, les licences, les noms de domaine, les marques, depuis une vingtaine d’années.


Des changements majeurs pour les titulaires de marques


Cette réforme a ainsi des impacts aussi bien sur les marques communautaires que sur les marques nationales. Parmi les modifications les plus importantes, on peut mentionner :

  • • Le changement de la terminologie : la marque communautaire est désormais appelée marque européenne.
  • • La suppression de l’exigence de représentation graphique en vue de rendre plus simple l’enregistrement des marques olfactives, sonores, gustatives et hologrammes.
  • • L’abrogation du forfait des « 3 classes » dans l'objectif de réduire les frais de dépôt et de renouvellement et l’encombrement des registres.

D’autre part, le système de dépôt et de renouvellement de même que les procédures litigieuses ont également fait l’objet des changements importants :

  • • Seuls les produits et services visés sont désormais couverts par la protection des marques.
  • • Le titulaire de la marque doit être informé de l’expiration de l’enregistrement au moins 6 mois avant l’échéance par l’Office national.
  • • Possibilité pour un tiers de soumettre des observations à l’enregistrement d’une marque.
  • • Procédure d’annulation et de déchéance d’une marque simplifiée : la demande peut être effectuée par un tiers à l’Office national.
  • • Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque obligatoire avant que celui-ci soit définitif (pour tous les États membres).
  • • L’usage des marques invoquées doit être prouvé dans le cadre d’une procédure d’opposition. Il est aussi possible de se fonder sur plusieurs droits de PI : dénominations sociales, noms de domaines, droit d’auteur...
  • • Le système de suspension de procédure (sur demande des 2 parties) pour un délai de 2 mois au minimum est désormais obligatoire.

Il vous faut néanmoins le conseil d’un spécialiste en propriété industrielle si vous souhaitez bien appréhender toutes les subtilités de la réforme « paquet marque ».


Mieux comprendre la réforme « paquet marque » avec le conseil de notre cabinet juridique


Afin de mieux accompagner les titulaires de marques dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, notre cabinet juridique propose des services de conseil pour la réforme « paquet marque »


Nous mettons de ce fait à votre disposition notre expertise en la matière et vous offre une assistance personnalisée au quotidien pour vous permettre d’exploiter en toute sérénité vos titres. Nous pouvons intervenir dans la définition et le déploiement de votre stratégie de protection juridique et faire des recommandations juridiques et pratiques en cas d’atteinte à vos droits de propriété d’industrielle.