Nos Expertises

 

La procédure UDRP a été remplacée par l’URS

Le remplacement de la procédure URDP par l’URS a entrainé divers changements. Pour les comprendre, l’accompagnement d’un spécialiste est recommandé. Inlex IP Expertise protège vos intérêts et valorise vos actifs tels que les marques, les noms de domaine, les licences, les procédés, les droits d’auteur, les concepts commerciaux et marketing, les dessins et modèles, voilà maintenant plus de 20 ans. Inlex IP Expertise est un cabinet d’experte en problématiques juridiques portant sur la propriété intellectuelle, et notamment en procédure UDRP. Le cabinet Inlex IP Expertise met son expertise au service de différents types de clients notamment collectivités territoriales, institutions publiques ou privées, les entrepreneurs, grandes entreprises, les TPE et PME grâce à sa connaissance approfondie de nombreux métiers.


Comment résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine ?


Depuis la vulgarisation d’Internet, les litiges relatifs aux noms de domaine ont pris une ampleur considérable. Pour régler les différends en cas de cybersquattage, la voie judiciaire s’est avérée insatisfaisante, d’où l’idée de mettre en place une procédure extrajudiciaire. Remplaçant la procédure UDRP, le nouveau procédé, dénommé URS, présente de nombreux avantages notamment une célérité dans le traitement des dossiers et une réduction des coûts par rapport à l’ancien système.


Il a été mis en place pour punir les actes de violation des droits de marques manifestes et incontestables. Dans l’ancienne procédure, en cas de décision favorable pour le plaignant, le transfert du nom de domaine à son véritable propriétaire pouvait être prononcé. Il se pourrait aussi que le nom du domaine soit supprimé pour lutter efficacement contre le vol.


Avec la procédure URS, seule la suspension du nom de domaine litigieux peut être prononcée.


INLEX IP EXPERTISE, un allié incontournable en cas litiges relatifs aux noms de domaine


Avec la disparition de la procédure UDRP, notre cabinet de conseil en propriété industrielle propose désormais d’accompagner ses clients dans la mise en œuvre du procédé URS. Conscients des enjeux des requêtes relatives aux noms de domaines, nous nous appuyons sur la compétence de notre équipe pour rédiger et déposer votre plainte conformément aux exigences posées par l’ICANN.


Méticuleuse, cette équipe saura prouver que le détenteur du nom de domaine ne détient aucun droit ni intérêt légitime sur le nom réservé. En même temps, elle apportera la preuve de la mauvaise foi du défendeur lorsqu’il a réservé et exploité le nom de domaine, cela tout en démontrant que le nom et la marque sur laquelle elle fonde sa demande sont les mêmes.


Fort d’une vingtaine d’années d’expérience en tant qu’acteur de la propriété industrielle, nous vous éclairerons sur les différentes étapes relatives à la procédure de cessation d’un cybersquatting. Mandataire inscrit régulièrement sur la liste de l’INPI, de l’OHMI et de l’OMPI, il nous est possible de vous représenter à l’international. Nous assurerons, par conséquent, la gestion de votre litige.


Besoin de conseils en matière de propriété industrielle ou à la recherche d’un professionnel de la rédaction d’un contrat de cession ou d’acquisition d’une marque, vous pouvez contacter nos conseillers juridiques par téléphone ou via Internet. Il vous est également possible de prendre rendez-vous auprès de nos cabinets implantés dans les grandes villes françaises.