Nos Expertises

 

Protection juridique des bases de données avec l’aide d’un professionnel

Le régime de protection juridique des bases de données est appliqué depuis le 1er juillet 1998 spécifique. Lle Code de la propriété intellectuelle donne à ces actifs immatériels le statut de créations intellectuelles et leur accorde une protection de droit d’auteur. Inlex IP Expertise défend vos droits et valorise comme les licences, les marques, les concepts commerciaux et marketing, les noms de domaine, les dessins et modèles, les procédés, les droits d’auteur, fort d'une expérience de plus de 20 ans 20 ans de pratique. Le cabinet Inlex IP Expertise opère auprès d’une clientèle éclectique constituée entre autres des entrepreneurs, des collectivités territoriales, des petites et moyennes entreprises, des centres de recherche publics ou privés, des grands groupes grâce à sa large gamme de compétences. Inlex IP Expertise est un cabinet dédié aux questions liées au droit de propriété intellectuelle, et en particulier en protection juridique base de données.


Protection au titre du droit d’auteur et du droit des producteurs des bases de données


Ce régime de protection juridique s’applique aux bases de données sur support papier et sous formes électroniques. Celles-ci font l’objet d’une protection de droit d’auteur pour la création intellectuelle et d’une protection de droit des producteurs (sui generis) pour l’investissement financier, matériel et humain en vue de la constitution, de la vérification et de la présentation de son contenu.


Le premier régime accorde au créateur le droit exclusif de reproduire, de transformer ou de diffuser son recueil de données. En revanche, le second est un droit économique visant à empêcher l’extraction ou la réutilisation non autorisée du contenu de la base pour une durée de 15 ans à partir de la date de l’achèvement de la fabrication. Étant complémentaires, ces deux régimes juridiques s’appliquent en même temps.


Des sanctions pénales sont ainsi prévues par la loi en cas d’atteinte au droit d’auteur et au droit de producteur de base de données (2 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros). L’auteur peut demander en plus de cela des dommages-intérêts en guise de réparation du préjudice qu’il a subi.


Un cabinet juridique spécialiste de la PI pour vous conseiller


Si vous avez besoin de conseils et de l’assistance d’un expert pour assurer la protection juridique de vos bases de données, notre cabinet vous propose ses services.


Acteur majeur de la propriété industrielle, INLEX IP EXPERTISE est spécialisé dans la protection, la défense et la valorisation des droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles et des noms de domaines. Les bases de données se comptent ainsi parmi les créations intellectuelles couvertes par nos prestations.


Outre la mise en place d’une stratégie de protection juridique efficace, nous pouvons aussi assurer la conduite de la veille active et vous représenter auprès des juridictions compétentes en cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. Nos prestations de conseils s’étendent également aux recommandations juridiques et pratiques pouvant vous aider à exploiter vos droits de manière plus efficace.


Disposant des bureaux dans de nombreuses villes de France (Paris, Bordeaux, Nantes, Marseille, Cannes, etc.), nous sommes en mesure d’entretenir une relation de proximité avec chacun de nos clients. Vous bénéficierez alors d’un accompagnement personnalisé pour vos projets créatifs, puisque nous adaptons nos services à leurs finalités ainsi qu’au contexte et aux enjeux concurrentiels.