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Comment assurer protection juridique d’un logiciel ?

La protection juridique d’un logiciel requiert les compétences d’un expert. Inlex IP Expertise se propose de vous accompagner dans votre stratégie de défense et de valorisation de vos actifs immatériels comme les droits d’auteur, les concepts commerciaux et marketing, les marques, les licences, les noms de domaine, les dessins et modèles, les procédés, depuis plus de 20 ans. Le cabinet Inlex IP Expertise met ses compétences au service de différents types de clients notamment de grands groupes, les inventeurs, les petites et moyennes entreprises, les établissements publics ou privés, les collectivités territoriales grâce à ses multiples compétences. Les juristes du cabinet Inlex IP Expertise sont réputés pour leur expertise en matière de propriété industrielle, et plus généralement en protection juridique de logiciel.


Protection juridique d’un logiciel grâce au droit d’auteur


La protection juridique du logiciel est devenue évidente lorsque sa nécessité dans de nombreux domaines d’activité a été constatée. Les autorités compétentes en France se sont alors penchées sur la question et ont d’abord hésité entre les trois formules suivantes : le droit d’auteur parce qu’il est considéré comme une œuvre du langage, le droit des brevets pour son caractère technique et un régime propre au logiciel pour créer une protection par un droit intellectuel spécial. Ils ont finalement opté pour le droit d’auteur en se calquant sur le modèle des législateurs aux États-Unis qui ont choisi le copyright pour protéger les logiciels. Il faut noter que les principes du droit d’auteur ont été adaptés au logiciel de manière à bien appréhender l’aspect technique de la notion de logiciel.


Le droit d’auteur a été choisi pour assurer la protection juridique du logiciel parce que la loi du 2 janvier 1968 précise que le droit des brevets n’est accordé que pour les inventions présentant un caractère industriel. Les responsables se sont également basés sur des motifs économiques et techniques pour pencher en faveur du droit d’auteur. Cependant, l’exclusion du brevet n’est pas absolue, l’article L 611-10 CPI n’interdit pas totalement la brevetabilité : en effet, il est possible de faire une demande de brevet pour une invention plus globale incluant le logiciel. Pour rendre le droit d’auteur facilement adaptable au logiciel, le législateur a évité de préciser la notion de logiciel pour que la créativité des développeurs ne soit par limitée par une définition.


Portée et limites de la protection juridique d’un logiciel par le droit d’auteur


Il faut savoir que la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur a une portée de 70 ans post mortem ou bien à partir du lancement du logiciel sur le marché. Il faut noter que le droit d’auteur n’est accordé qu’au logiciel original, qui n’est pas imposé ni par un contexte technique, ni par des standards de programmation. Les effets du droit d’auteur peuvent paraitre limités parce qu’il ne prévoit qu’une protection contre la copie du logiciel. Le titulaire ne profite pas d’une protection contre la reprise par un tiers des fonctionnalités, des idées, des principes, des systèmes, des méthodes, des genres ou encore des cahiers des charges et du design.


Les développeurs souhaitant une protection juridique pour un logiciel qu’ils ont créé devraient faire appel aux services d’experts avertis comme l’équipe d’INLEX IP EXPERTISE pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Des juristes spécialisés en droit de propriété intellectuelle seront à votre disposition pour vous préconiser des solutions fiables et adaptées à vos besoins.