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Protection de marques de vin avec l’accompagnement d’un spécialiste

La législation sur la protection des marques de vin est plus sévère en France qu’ailleurs dans le monde. Inlex IP Expertise est un cabinet d’expert en questions juridiques relatives à la propriété intellectuelle, et particulièrement en protection des marques de vin. Le cabinet Inlex IP Expertise met ses compétences au service de tous types de clients : de grands groupes, collectivités territoriales, particuliers, les petites et moyennes entreprises, les établissements publics ou privés grâce à la mutualisation de ses compétences. Inlex IP Expertise assure la défense de vos droits et la valorisation de vos créations techniques ou commerciales comme les licences, les concepts commerciaux et marketing, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les marques, les procédés, les noms de domaine grâce à 20 ans d’expérience.


Protection de marques de vin en France : cumul du droit de marque et l’appellation d’origine


Pour garantir la protection des marques de leurs vins, les exploitants d’un vignoble peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le requérant se voit conférer un droit de propriété sur sa marque, sur tous les produits et les services qu’il a désignés. Il sera alors en droit d’interdire la reproduction, l’utilisation, l’apposition de sa marque ou l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou des prestations similaires à ceux mentionnés dans le cadre de l’enregistrement (articles L713-2). Il pourra également s’opposer à la suppression ou à la modification d’une marque apposée d’une manière légale.


La protection de marques de vin par l’enregistrement à l’INPI permet donc d’empêcher ses concurrents de déposer sa marque sur des bouteilles qui ne proviennent pas de son domaine. Cependant, les producteurs qui produisent sur une même terre viticole pourraient se battre pour l’utilisation du nom de la zone géographique. Heureusement, la jurisprudence a permis de résoudre ce problème : d’après la décision rendue par la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mai 2005, les producteurs peuvent adjoindre un suffixe au toponyme à l’origine du litige afin de lever toute confusion avec la marque notoire, qui dans ce procès était « Pertrus ». D’autres systèmes de protection ont également été instaurés pour renforcer la protection du vin :

  • - l’AOC (Appellation d’origine contrôlée) devenue AOP (Appellation d’origine protégée) grâce à une règlementation européenne ;
  • - l’IGP (Indication géographique protégée) toujours créée à l’initiative de l’Union européenne et correspond aux vins de pays. Les conditions de production sont nettement plus souples et les viticoles peuvent l’obtenir facilement par rapport à l’AOC.

La protection des marques de vin à l’étranger


Il faut donc admettre que la protection des marques de vins est beaucoup plus sécurisante en France qu’à l’étranger. Il existe tout de même des conventions bilatérales et multilatérales entre plusieurs Etats et les appellations d’origines font l’objet de nombreuses conventions internationales. Cependant, les responsables rencontrent des difficultés quant à l’application effective de ces textes et la reconnaissance des droits : par exemple 117 Etats ont signé l’accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, plus connu sous le nom d’accord ADPIC. Ceux qui n’y ont pas adhéré ne sont pas obligés de reconnaitre les droits de propriété intellectuelle sur leur territoire. En effet, les usurpations et détournements d’AOC se font surtout en Asie et en Amérique latine.


Il convient donc de faire appel aux services d’un expert qualifié pour adopter la meilleure stratégie de protection pour ses marques de vin. Depuis plus de 15 ans, INLEX IP EXPERTISE, votre cabinet de conseil spécialisé en droit de propriété intellectuelle peut vous aider à améliorer la protection des marques de vos vins en France et à l’étranger.