Nos Expertises

 

Un spécialiste pour appliquer la réforme du paquet marque en bref

La réforme du paquet marque est applicable depuis le 23 mars 2016. Le recours à un expert vous permettra de mieux appréhender les changements. Inlex IP Expertise protège vos intérêts et valorise comme les noms de domaine, les concepts commerciaux et marketing, les licences, les procédés, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les marques, fort d'une expérience de plus de 20 ans. Les avocats du cabinet Inlex IP Expertise interviennent dans tous les domaines de la propriété industrielle, et plus largement en réforme du paquet marque. Le cabinet Inlex IP Expertise crée une véritable différence pour les petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales, les multinationales, les établissements publics ou privés, les particuliers, s’appuyant sur une expertise technique et juridique reconnue.


La réforme du paquet marque, ce qu’il faut savoir


La réforme du paquet marque a des conséquences importantes sur les aspects fondamentaux de la protection et de la défense des marques. Elle harmonise et standardise les procédures en droit des marques. Les mêmes règles sont désormais applicables sur le plan national et communautaire. Parmi les principales modifications de cette réforme, il convient de noter en premier lieu les changements de terminologie : au lieu de marque communautaire, on parle désormais de marque européenne. De même, il n’y a plus d’Office de l’Harmonisation pour le Marché Intérieur, mais une Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.


En ce qui concerne les nouvelles dispositions, le système des dépôts et renouvellement a connu d’importantes modifications. Si auparavant, il était possible de revendiquer l’ensemble des produits relevant de la catégorie générale de la classe lors d’un dépôt, désormais, la protection sera limitée à la liste des produits ou services visés tels que mentionnés dans la demande d’enregistrement. Aussi, le coût sera déterminé par classe et non plus de manière forfaitaire. En revanche, l’office devra informer le titulaire de la marque de l’expiration de l’enregistrement au moins six mois avant son échéance.


De nombreux autres changements sont également prévus par la réforme du paquet marque, pour ne citer que la simplification de la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, et des demandes d’annulation ou de déchéance. La réforme touche également les actions possibles en cas de marchandises contrefaites.


La protection et la défense de votre marque après la réforme du paquet marque


Spécialiste du droit de la propriété intellectuelle, INLEX IP EXPERTISE se propose de conseiller et d’accompagner les entreprises dans la réorganisation de la protection et de la défense de leurs marques compte tenu des importants changements apportés par la réforme du paquet marque. Nous mettons notre compétence à votre entière disposition pour l’analyse et l’évaluation de votre niveau de risque. Au cas où vous vous retrouvez dans une situation concernée par la réforme, nos équipes pourront vous indiquer les bonnes actions à mettre en œuvre pour préserver vos droits, et valoriser votre propriété industrielle. Par exemple, n’hésitez pas à solliciter notre expertise si votre marque est victime de sa gloire et risque la dégénérescence (mentionnée dans le dictionnaire comme un nom générique, utilisée dans la presse dans un sens générique, …), si votre portefeuille de marques compte plusieurs marques non exploitées, si elles ne sont pas toutes au nom du même titulaire, etc.