Réseau de franchise et usage de la marque communautaire : du nouveau avec l’affaire Pedro !

vendredi, 22 août 2014

Réseau de franchise et usage de la marque communautaire : du nouveau avec l’affaire Pedro !

Par Eric Schahl & Caroline Jouven

Il est courant pour un Franchiseur  de penser faire des économies en ne déposant la marque du réseau qu’au travers d’un dépôt de marque communautaire (directement valable et à faible coût pour les 28 pays de l’Union Européenne). Mais, si vous n’avez qu’un usage en France de votre marque, attention danger ! Le Tribunal de l’Union Européenne vient en effet de confirmer un changement dans l’étendue géographique de protection de la marque communautaire.   Lire la suite sur notre blog ip-talk.fr

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