Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal

jeudi, 19 janvier 2017

Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal

Par Ladan Dirickx, Responsable du Département LexValue

 

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine

Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable  dès lors :

  • – Qu’il constitue une source régulière de profits
  • – Qu’il est doté d’une pérennité suffisante
  • – Et qu’il est susceptible d’être cédé
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