Vente-privée.com, comment gérer la notoriété d’un nom générique ?

lundi, 30 décembre 2013

Vente-privée.com, comment gérer la notoriété d’un nom générique ?

Par Juliette Robin

 

La marque Vente-Privee.com annulée ! La décision a fait grand bruit, car quoi qu’on en dise, elle choque ! elle choque le consommateur moyen qui se précipite tous les matins à 7h sur le site vente-privee.com depuis 10 ans pour faire des bonnes affaires ! et qui identifie très bien la différence entre vente-privee.com et les innombrables autres sites qui utilisent de manière générique le terme vente privée pour désigner des opérations promotionnelles.

 

Alors quand quelques jours après le même Tribunal reconnait la notoriété des marques Vente-privée.com, on a l’impression d’une décision plus en phase avec la réalité.

 

Mais la saga ne fait sans doute que commencer …

 

La difficulté de la situation résulte du caractère générique du nom choisi à la base pour en faire la marque. Le nom est d’abord la dénomination sociale de la société créée en 2001, puis au fil de la croissance exceptionnelle du site éponyme (500 000 € en 2002, plus de 2 500 000 € en 2003, plus de 17 000 000 d’€ en 2004 et plus de 96 000 000 € en 2005), la dénomination sociale devient aussi la marque.

 

Or léger problème : le droit de marque considère que les noms qui correspondent à la désignation usuelle, générique et nécessaire d’une activité ne peuvent être enregistrés comme marque.

 

Donc juridiquement, le choix du nom initial est problématique. Oui mais en pratique, c’est le meilleur choix car le site est connu sous ce nom par les consommateurs et tout changer c’est prendre le risque de perdre une partie des efforts.

 

La question qui se pose c’est comment concilier le fait de choisir un nom générique comme marque alors que précisément ce type de nom est exclu du droit des marques.

 

On trouve la réponse à la fois dans le code de propriété intellectuelle mais aussi et surtout dans la pratique et l’expérience, car Vente-Privée n’est pas le premier cas à se présenter devant les Juges (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004 – Marque LOTO).

 

Donc quelques points clés à retenir :

 

La seule disposition du droit des marques sur laquelle vous pouvez vous reposer est l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. Cela implique donc d’utiliser le nom en question à titre de marque : la marque doit donc être absolument différente de la dénomination sociale de la société qui l’exploite

la marque peut utilement être accompagnée du ®

la marque ne doit jamais être précédée d’un pronom (LES VENTE PRIVEES)

un territoire d’exclusivité doit être déterminé, même s’il est réduit

la marque doit être défendue pour pouvoir apporter la preuve aux juges que ce territoire existe et que des effors sont faits pour le préserver

la marque doit être surprotégée pour ne pas laisser des tiers choisir des noms trop proches, notamment sur Internet

les usages faits par les concurrents doivent être gérés, notamment sur Internet, soit par une coexistence positive (qui va résulter d’un accord), soit par une absence de réaction expliquée et justifiée par rapport au territoire d’exclusivité revendiqué.

 

En conclusion, plus que jamais pour les noms génériques qui deviennent des marques, il faut concevoir et écrire une politique de marque.

 

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